Mesures fiscales du budget fédéral 2024

Le 16 avril 2024, l’honorable Chrystia Freeland, ministre des Finances et vice-première ministre, a déposé son quatrième budget. Le budget prévoit un déficit de 40 milliards de dollars pour l’exercice 2023-2024 du gouvernement.

Vous trouverez ci-après les principaux changements annoncés, qui prendront effet à différentes dates. Pour en connaître les détails, consultez les documents budgétaires publiés par le ministère des Finances Canada. La page Nouvelles récentes sur la fiscalité de CPA Canada pourra également vous renseigner.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’inclusion des gains en capital

Le budget propose de porter le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés dans l’année par des particuliers, pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Exonération cumulative des gains en capital

Le budget propose de porter l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) (de 1 016 836 $ en 2024) à 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles, pour les dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024. L’indexation de l’ECGC reprendra en 2026.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens réduirait le taux d’imposition sur les gains en capital au moment de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible, à la moitié du taux d’inclusion en vigueur (c’est-à-dire un tiers, selon le taux d’inclusion des gains en capital de deux tiers proposé dans le budget), jusqu’à 2 millions de dollars de gains en capital par particulier au cours de sa vie. Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2025.

Impôt minimum de remplacement

Les changements apportés à l’impôt minimum de remplacement (IMR) :

  • permettraient aux particuliers d’inclure 80 % (plutôt que 50 %, comme il avait été proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR;
  • permettraient les déductions pour les paiements au titre du Supplément de revenu garanti, les déductions pour les prestations d’aide sociale et les déductions pour les indemnités pour accidents du travail;
  • permettraient aux particuliers de demander la totalité du crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières au titre de l’IMR;
  • exonéreraient complètement les fiducies collectives des employés de l’IMR;
  • permettraient que certains crédits refusés en vertu de l’IMR soient admissibles au report prospectif de l’IMR (c’est-à-dire le crédit d’impôt pour contributions politiques fédérales, les crédits d’impôt à l’investissement et le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs);
  • exonéreraient de l’IMR certaines fiducies établies pour le compte de groupes autochtones.

Ces changements s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent à compter du 1er janvier 2024.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière

Selon l’annonce faite le 28 mars, le gouvernement propose de prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière de manière à inclure les conventions visant des actions accréditives conclues au plus tard le 31 mars 2025.

Allocation canadienne pour enfants

Le budget porterait la période d’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants de un mois à six mois après le décès d’un enfant, pour les décès survenant après 2024.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Le budget propose d’élargir la liste des dépenses comptabilisées au titre de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées; cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2024 et aux suivantes.

Exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés

Le budget fournit des précisions sur cette exemption proposée, qui s’appliquerait aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage

Le budget propose de doubler le montant du crédit pour l’établir à 6 000 $ à compter de l’année d’imposition 2024.

Régime d’accession à la propriété

Le budget propose les mesures suivantes :

  • faire passer la limite de retrait du REER de 35 000 $ à 60 000 $ à compter de l’année d’imposition 2024, pour les retraits effectués après le 16 avril 2024;
  • prolonger temporairement de trois années supplémentaires le délai de grâce accordé avant le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Placements admissibles pour les régimes enregistrés

Le budget invite les parties prenantes à proposer des moyens de moderniser et de clarifier les règles sur les placements admissibles pour les régimes enregistrés.

Déduction des frais de déplacement pour les gens de métier

Le gouvernement envisagera d’instaurer une déduction unique et harmonisée au titre des frais de déplacement des gens de métier.

Fiducies de règlement des services à l’enfance et à la famille autochtones

Le budget prévoit d’exonérer de l’impôt le revenu des fiducies établies aux termes de l’Entente de règlement relative aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout. Les paiements reçus par les bénéficiaires des fiducies seront également exclus de l’impôt sur le revenu fédéral pour les années d’imposition 2024 et suivantes.

Mesures fiscales visant les organismes de bienfaisance enregistrés

Le budget propose des mesures touchant :

  • les organismes de bienfaisance étrangers enregistrés comme donataires reconnus;
  • la prestation de services de l’ARC concernant les organismes de bienfaisance enregistrés et les donataires reconnus;
  • les exigences relatives à la délivrance de reçus pour dons.

Mesures fiscales visant les sociétés et les petites entreprises

Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre

Le budget de 2024 fournit des précisions sur la conception et la mise en oeuvre de ce crédit d’impôt correspondant à 15 % du coût en capital des biens admissibles, qui avait été annoncé dans le budget de l’an dernier. Le crédit s’appliquera, de façon générale, aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du 16 avril 2024 et avant 2035, pour les projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres

Le budget propose des ajustements concernant ce crédit d’impôt afin de fournir davantage de précisions aux entreprises engagées dans des projets polymétalliques (c.-à-d. des projets impliquant la production de plusieurs métaux). Ces modifications s’appliqueront aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du 1er janvier 2024 (soit la même date d’entrée en vigueur que celle des autres volets de ce crédit).

Déduction pour amortissement accéléré

Les changements proposés se résument comme suit :

Logements construits expressément pour la location

Le budget propose de faire passer le taux de DPA accéléré de 4 % à 10 % pour les nouveaux projets de logements construits expressément pour la location admissibles dont la construction débute le 16 avril 2024 ou après mais avant le 1er janvier 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036.

Actifs qui améliorent la productivité

Le budget propose de prévoir une passation en charges immédiate pour les ajouts de biens dans trois catégories : la catégorie 44 (brevets et licences permettant d’utiliser un brevet de durée limitée ou non), la catégorie 46 (matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes) et la catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels de système), si le bien est acquis le 16 avril 2024 ou après et devient prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2027. La déduction bonifiée accorderait une déduction pour la première année de 100 % et ne serait disponible que pour l’année où le bien devient prêt à être mis en service. Les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2026 et avant 2028 continueraient de bénéficier de l’incitatif à l’investissement accéléré.

Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises

Dans le budget, on propose de remettre une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles au moyen de la nouvelle Remise canadienne sur le carbone pour les petites et moyennes entreprises admissibles. Le crédit d’impôt remboursable serait accordé à une société privée sous contrôle canadien qui produit une déclaration de revenus pour son année d’imposition 2023 au plus tard le 15 juillet 2024.

Restrictions relatives à la déductibilité des intérêts – Logements construits expressément pour la location

Dans le budget, on propose d’élargir les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) afin d’y inclure une exemption facultative pour certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant le 1er janvier 2036 à l’égard du financement sans lien de dépendance ayant servi à la construction ou à l’acquisition de logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.

Non-conformité aux demandes de renseignements

Dans le budget, on propose plusieurs modifications aux dispositions sur la collecte de renseignements de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces modifications porteraient sur les éléments suivants :

  • projet de nouvel avis de non-conformité émis par l’ARC;
  • interrogatoire sous serment;
  • ordonnances d’exécution;
  • suspension de la prescription pour les nouvelles cotisations;
  • certaines lois fiscales administrées par l’ARC.

Ces modifications entreraient en vigueur à la date de la sanction royale.

Évitement de dettes fiscales

Dans le budget, on propose l’instauration d’une règle supplémentaire visant à renforcer la règle sur l’évitement de dettes fiscales. Cette mesure s’appliquerait aux opérations ou séries d’opérations effectuées à compter du 16 avril 2024.

Pénalité pour opérations à déclarer et à signaler

Le gouvernement se propose de soustraire à l’application de cette disposition générale relative aux pénalités le défaut de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à déclarer ou à signaler en vertu des règles de divulgation obligatoire. Cette modification serait réputée être entrée en vigueur le 22 juin 2023.

Sociétés de placement à capital variable

Les propositions contenues dans le budget empêcheraient une société d’être considérée comme une société de placement à capital variable lorsqu’elle est contrôlée par un groupe de sociétés ou à son profit (y compris un groupe de sociétés composé d’une combinaison de sociétés, de particuliers, de fiducies et de sociétés de personnes ayant un lien de dépendance). Des exceptions feraient en sorte que la mesure n’ait pas d’incidence négative sur les sociétés de placement à capital variable qui sont des mécanismes de placement collectifs à participation multiple. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant après 2024.

Arrangements de capitaux propres synthétiques

Dans le budget, on propose d’éliminer l’exception applicable à l’investisseur indifférent relativement à l’impôt (y compris l’exception relative aux arrangements négociés sur une bourse) de la règle anti-évitement qui interdit la déduction pour dividendes reçus à l’égard des arrangements de capitaux propres synthétiques. Cette mesure s’appliquerait aux dividendes reçus à compter du 1er janvier 2025.

Manipulation du statut de faillite

Dans le budget, on propose d’abroger l’exception aux règles sur la remise de dettes concernant les sociétés en faillite et à la règle relative à la restriction des pertes applicables à ces dernières. Cette modification assujettirait les sociétés en faillite aux règles générales applicables aux autres sociétés dont les dettes commerciales font l’objet d’une remise. L’exception aux règles sur la remise de dettes demeurerait en vigueur pour les particuliers. Cette mesure s’appliquerait aux procédures relatives à la faillite entreprises à compter du 16 avril 2024.

Mesures visant la fiscalité internationale

Cadre de déclaration des crypto-actifs et Norme commune de déclaration

Dans le budget, on propose la mise en place du Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) au Canada. La mesure imposerait une nouvelle obligation déclarative annuelle aux entités et aux particuliers (appelés prestataires de services sur crypto-actifs) qui résident au Canada ou y exploitent une entreprise et qui fournissent des services opérationnels sous la forme de transactions d’échange de crypto-actifs. Cette mesure s’appliquerait à l’année civile 2026 et aux suivantes.

Retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents

Dans le budget, on propose de conférer à l’ARC l’autorité législative de déroger à l’obligation de retenue, sur une période déterminée, pour les paiements à un fournisseur de services non-résident si certaines conditions sont remplies. Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale.