Conformément au règlement 3.01 de CPA Nouveau-Brunswick, le paiement de la cotisation annuelle, qui comprend toutes les catégories de membres, les licences PC, les enregistrements de cabinet et le permis d'exercice public, est dû au plus tard le 31 mars de la même année. Un courriel sera envoyé lorsque la facture annuelle sera disponible sur le portail des membres.
Des frais de retard de 125 $ doivent être payés pour tout défaut de paiement des frais requis à cette date d'échéance.
Aucun remboursement d'une partie des frais payés à CPA Nouveau-Brunswick ne sera effectué (conformément à la politique sur les frais).
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Cotisations et autres frais d'adhésion 2024-2025
La cotisation annuelle de CPA Canada est de 400,00 $.
Definitions
Membre actif régulier
Vous êtes un membre actif si vous résidez au Nouveau-Brunswick et la province du Nouveau-Brunswick est la province qui soumet votre cotisation nationale.
Membre actif non-résident
Vous êtes un membre actif non-résident si vous ne résidez pas au Nouveau-Brunswick. Les membres non-résidents doivent avoir payés leurs frais nationaux et provinciaux dans une autre province Canadienne.
Membre actif non-résident international
Vous êtes un membre non-résident international si vous ne résidez pas au Canada mais vous payez vos droits provincial et national par l’entremise de CPA Nouveau-Brunswick.
Membre à la retraite
Vous êtes considéré comme un membre retraité si vous vous êtes qualifié ultérieurement pour l'adhésion comme membre actif (selon les définitions ci-dessus) et vous n'êtes plus en activité.
Membre inactif
Vous êtes considéré comme un membre inactif si vous vous n’êtes pas capable d’agir comme membre actif ou associé grâce aux circonstances personnelles, par exemple des congés, que ce soit parental, d’aide aux proches, de maladie, d’éducation ou autres.
Activité publique
Activité publique signifie : « Les tâches, services et fonctions, pouvant être requis, effectués par un CPA ou offerts à la population, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, seul ou en partenariat avec d’autres, en ce qui a trait aux éléments suivants :
- la réalisation d’une mission d’audit et la délivrance d’un rapport d’audit;
- la réalisation de quelque autre mission de certification et la délivrance d’un rapport de mission de certification;
- la compilation, y compris la compilation d’une prévision ou d’une projection financière, préparée dans le cadre d’un service de mission externe et le rapport de mission de compilation est requis, comme établi dans la ou les sections du Manuel de CPA Canada – Certification;
- la comptabilité, pour autant qu’elle comprenne l’analyse, l’avis et l’interprétation en qualité d’expert, mais excluant la tenue de livres;
- la fiscalité, pour autant qu’elle comprenne l’avis et les conseils en qualité d’expert, mais excluant le traitement mécanique des déclarations. »
Autres frais
Frais de comptabilité publique
Tous les membres résidents et non-résidents exerçant la comptabilité publique au Nouveau-Brunswick, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, sont tenus de payer ces frais.
Membre en exercice désigne « Un membre autorisé par la Loi, les règlements administratifs et les politiques qui exerce une activité publique. Ce terme englobe le Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick et le Bureau du vérificateur général du Canada ainsi que les employés de ces bureaux ».
Un directeur de cabinet désigne « tout membre qui a l'autorité, au nom d'une entreprise, de signer ou de livrer un rapport de certification, d’audit, de communiquer une mission d’engagement ou de compilation, d'émettre un avis ou d’interpréter l'établissement de rapports financiers et autres services réglementés, y compris, mais non limité à la fiscalité »
Membre CPA désigne « tous Membres CPA qui travaillent en comptabilité publique dans un cabinet/corporation professionnelle au Nouveau-Brunswick ».