Demande de permis de pratique d'activité publique

CPA Nouveau-Brunswick a trois niveaux de permis d’activité publique.

Définitions

Activité publique : « des tâches, services et fonctions réglementaires qu’accomplit un CPA, à l’intention du public », que ce soit à temps plein ou à temps partiel, seul ou en partenariat avec d’autres, en ce qui a trait à l’un ou plusieurs des éléments suivants :

• la réalisation d’une mission d’audit et la délivrance d’un rapport d’audit;
• la réalisation de quelque autre mission de certification et la délivrance d’un rapport de mission de certification;
• la compilation, y compris la compilation d’une prévision ou d’une projection financière, préparée dans le cadre d’un service de mission externe et la communication d’avis au lecteur est requise, comme établi dans la ou les sections du Manuel de CPA Canada – Certification;
• la comptabilité, pour autant qu’elle comprenne l’analyse, l’avis et l’interprétation en qualité d’expert, mais excluant la tenue de livres;
• la fiscalité, pour autant qu’elle comprenne l’avis et les conseils en qualité d’expert, mais excluant le traitement mécanique des déclarations.

Un permis ou un permis d’activité publique désigne une autorisation à un associé ou à une autre personne responsable de l'exécution de services d'activité publique, notamment d'une mission d'audit, d'examen, de compilation ou d'autres services réglementés, et du rapport qui est émis au nom du cabinet, et qui, le cas échéant, possède l'autorité appropriée d'un organisme professionnel, juridique ou réglementaire.

Un permis de niveau 1 signifie une autorisation à un associé ou à une autre personne responsable de l'exécution d’audit, d'examen, de compilation ou d'autres services réglementés et du rapport qui est émis au nom du cabinet, et qui, le cas échéant, possède l'autorité appropriée d'un organisme professionnel, juridique ou réglementaire.

Un permis de niveau 2 signifie une autorisation à un associé ou à une autre personne responsable de l'exécution d'examen, de compilation ou d'autres services réglementés et du rapport qui est émis au nom du cabinet, et qui, le cas échéant, possède l'autorité appropriée d'un organisme professionnel, juridique ou réglementaire.

Un permis de niveau 3 signifie une autorisation à un associé ou à une autre personne responsable de l'exécution de compilation ou d'autres services réglementés et du rapport qui est émis au nom du cabinet, et qui, le cas échéant, possède l'autorité appropriée d'un organisme professionnel, juridique ou réglementaire.

Les autres services réglementés consistent à fournir des services d'analyse, de conseil et d'interprétation à titre d'expert en comptabilité et en fiscalité.

Directeur d’un cabinet : « Un membre autorisé par la Loi, les règlements administratifs et les politiques qui exerce une activité publique. Ce terme englobe le Bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick et le Bureau du vérificateur général du Canada ainsi que les employés de ces bureaux.

Détenir un permis d'exercice signifie un membre autorisé à exercer une pratique d’activité publique au Nouveau-Brunswick ou qui a le droit d'offrir des services de comptabilité publique (voir la définition d’activité publique ci-dessus) dans la province du Nouveau-Brunswick car les exigences requises en éducation et en expérience pratique ont été rencontrées.

Les membres non-résidents sont des membres qui maintiennent leur adhésion principale auprès d'un autre organisme provincial que CPA Nouveau-Brunswick. Ces membres paient leur cotisation nationale et provinciale à cet autre organisme.

On entend par principal l'endroit où les membres paient leur cotisation nationale CPA. Les membres qui vivent et travaillent principalement au Nouveau-Brunswick sont tenus de payer leurs frais nationaux CPA au Nouveau-Brunswick.

Les exigences de demande ci-dessous s'appliquent aux CPA dont la province principale est le Nouveau-Brunswick et qui ont l'intention de fournir des services de pratique d’activité publique au Nouveau-Brunswick. La section 5 s'applique aux exigences de demande pour les membres non-résidents.

1. Exigences pour la demande d'un premier permis

Permis de niveau 1 : audit, examen, compilation et autres services règlementés

Général Le membre CPA doit être en règle, c'est-à-dire que toutes les cotisations requises doivent être payées, et les exigences de PPC doivent être remplies à cette date, et les autres obligations en tant que membre doivent être respectées. Formation & Examen Programme de formation professionnelle (PFP) Réussir les modules de formation du PFP liés à la certification et aux cours optionnels en fiscalité ainsi qu'un examen final commun approuvé (c.-à-d. EFC, EFU, CGA, CMA). Dans le cas de la réussite de l'examen EFC, le candidat doit démontrer qu'il possède des connaissances approfondies en matière d'information financière et de certification. Si les modules ci-dessus ne sont pas complétés dans le cadre du programme d'accréditation, le CPA est tenu de suivre avec succès le programme et l'examen de post-agrément en comptabilité publique (PACP). Équivalence des organismes fusionnants CA – Programme de formation CA (EFU) CGA – PA1, AU2 et Tax 2 CMA – Audit I, Audit II, Tax I, Tax II, et Tax III Exigences supplémentaires en matière de formation Les CPA qui ont réussi les cours optionnels de certification et de fiscalité (ou l'examen PACP) plus de cinq ans avant de demander un permis d'exercice public sont tenus de suivre une formation professionnelle continue (PPC) supplémentaire vérifiable portant sur les compétences liées au type de permis requis au cours du dernier cycle de trois ans.

Expérience Durée 24 mois d'expérience de qualification à temps plein au cours de la période de cinq ans la plus récente. L'expérience de qualification doit être acquise par le biais d'un stage de cheminement préapprouvé (SCP) inscrit en audit externe auprès de CPA Nouveau- Brunswick OU dans des circonstances exceptionnelles, les cinq (5) dernières années (jusqu'à la date de la demande) d'expérience de qualification continue à temps plein dans un cabinet d'expertise comptable autorisé à fournir des missions d'audit. Heures de certification Pour la durée indiquée ci-dessus, effectuer au moins 1 250 heures de certification au cours des cinq (5) dernières années immédiates, ce qui peut inclure l'expérience acquise pendant la certification. Sur les 1 250 heures, un minimum de 625 heures doit être obtenu dans l'audit d'informations financières historiques. La détermination des heures de certification et d'audit qui seraient satisfaisantes et acceptables sera faite par le/la registraire. Attestation Une attestation écrite d'un CPA canadien détenant un permis équivalent à celui du demandeur. Celui-ci attestera que l'expérience du demandeur est suffisante pour lui permettre d'obtenir le permis requis.

Permis de niveau 2 : examen, compilation et autres services règlementés

Général Le membre CPA doit être en règle, c'est-à-dire que toutes les cotisations requises doivent être payées, et les exigences de PPC doivent être remplies à cette date, et les autres obligations en tant que membre doivent être respectées. Formation & Examen Programme de formation professionnelle (PFP) Réussir les modules de formation du PFP liés à la certification et aux cours optionnels en fiscalité ainsi qu'un examen final commun approuvé (c.-à-d. EFC, EFU, CGA, CMA). Dans le cas de la réussite de l'examen EFC, le candidat doit démontrer qu'il possède des connaissances approfondies en matière d'information financière et de certification. Si les modules ci-dessus ne sont pas complétés dans le cadre du programme d'accréditation, le CPA est tenu de suivre avec succès le programme et l'examen de post-agrément en comptabilité publique (PACP). Équivalence des organismes fusionnants CA – Programme de formation CA (EFU) CGA – PA1, AU2 et Tax 2 CMA – Audit I, Audit II, Tax I, Tax II, et Tax III Exigences supplémentaires en matière de formation Les CPA qui ont réussi les cours optionnels de certification et de fiscalité (ou l'examen PACP) plus de cinq ans avant de demander un permis d'exercice public sont tenus de suivre une formation professionnelle continue (PPC) supplémentaire vérifiable portant sur les compétences liées au type de permis requis au cours du dernier cycle de trois ans.

Expérience Durée 24 mois d'expérience de qualification à temps plein au cours de la période de cinq ans la plus récente. L'expérience de qualification doit être acquise par le biais d'un stage de cheminement préapprouvé (SCP) inscrit en examen et/ou en audit externe auprès de CPA Nouveau-Brunswick OU dans des circonstances exceptionnelles, les cinq (5) dernières années (jusqu’à la date de la demande) d’expérience de qualification continue à temps plein dans un cabinet d’expertise autorisé à fournir des missions d’examen ou d’audit. Heures de certification Pour la durée indiquée ci-dessus, effectuer au moins 1 250 heures de certification au cours des cinq (5) dernières années immédiates, ce qui peut inclure l’expérience acquise pendant la certification. Sur les 1 250 heures, un minimum de 625 heures doit être obtenu dans la certification d’informations financières historiques. La détermination des heures de certification qui seraient satisfaisantes et acceptables sera faite par le/la registraire. Attestation Une attestation écrite d’un CPA canadien détenant un permis équivalent à celui du demandeur. Celui-ci attestera que l’expérience du demandeur est suffisante pour lui permettre d’obtenir le permis requis.

Permis de niveau 3 : compilation et autres services règlementés

Général Le membre CPA doit être en règle, c’est-à-dire que toutes les cotisations requises doivent être payées, et les exigences de PPC doivent être remplies à cette date, et les autres obligations en tant que membre doivent être respectées. Formation & Examen Programme de formation professionnelle (PFP) Réussir les modules de formation du PFP liés à la certification et aux cours optionnels en fiscalité ainsi qu’un examen final commun approuvé (c.-à-d. EFC, EFU, CGA, CMA). Dans le cas de la réussite de l’examen EFC, le candidat doit démontrer qu’il possède des connaissances approfondies en matière d’information financière et de certification. Si les modules ci-dessus ne sont pas complétés dans le cadre du programme d’accréditation, le CPA est tenu de suivre avec succès le programme et l’examen de post-agrément en comptabilité publique (PACP). Ou encore, suivre et réussir un cours de fiscalité approuvé par CPA Nouveau-Brunswick si le membre n’a pas réussi un cours de fiscalité approuvé au cours des cinq années précédentes. Les critères de formation et d’examen ci-dessus s’appliquent si le membre est appelé à fournir des services de compilation et de fiscalité. Équivalence des organismes fusionnants CA – Programme de formation CA (EFU) CGA – PA1 et Tax 2 CMA – Tax I, Tax II, et Tax III Exigences supplémentaires en matière de formation Suivre une formation professionnelle continue (PPC) qui sera vérifiable, spécifique aux compétences liées au type de permis, au cours du dernier cycle de trois ans.

Expérience Durée 24 mois d’expérience de qualification à temps plein au cours de la période de cinq ans la plus récente. L’expérience de qualification doit être acquise par le biais d’un stage de cheminement préapprouvé (SCP) inscrit auprès de CPA Nouveau-Brunswick pour fournir des services d’activité publique OU par la voie de la vérification de l’expérience au cours des cinq dernières années dans un cabinet enregistré pour fournir des services de pratique publique. Heures de Compilation/Missions Pour la durée indiquée ci-dessus, effectuer au moins 625 heures de compilation au cours des cinq (5) dernières années immédiates ou achever en grande partie (c.-à-d. jusqu'au point d'être prêt pour l'examen sur une base préalable à la publication) quinze (15) missions admissibles de compilation au cours des cinq (5) dernières années immédiates, ce qui peut comprendre des missions achevées pendant la certification. Les audits ou les examens d'informations financières historiques achevés en grande partie sont acceptables en tant que missions de compilation. La réalisation d'autres travaux d'information financière pertinents peut être considérée comme une mission de compilation. La détermination des missions de compilation satisfaisantes et acceptables sera faite par le/la registraire. Attestation Pour la compilation, une attestation écrite d'un CPA canadien titulaire d'un permis de certification ou de compilation confirmant que l'expérience du demandeur est suffisante pour lui permettre d'obtenir le permis requis sera nécessaire.

2. Exigences relatives à la demande de renouvellement annuel de permis d'activité publique

Les titulaires de permis d'activité publique de CPA Nouveau-Brunswick doivent renouveler leur permis chaque année. Pour renouveler ce permis, la demande annuelle de renouvellement de permis doit être complétée et les frais requis doivent être acquittés. Un membre doit satisfaire aux critères suivants pour demander le renouvellement de son permis annuel :

a) Effectuer le renouvellement annuel de l'adhésion du membre et être en règle ; et

b) Avoir exercé dans le domaine spécifique de la pratique d'activité publique pour lequel ils renouvellent leur permis au cours des cinq (5) dernières années immédiates. Les membres devront déclarer les heures effectuées au cours du processus de renouvellement annuel ; et

c) Avoir entrepris une formation continue vérifiable (PPC), spécifique aux compétences liées au type de permis à renouveler, au cours du dernier cycle de trois ans. Pour le permis de niveau 1 (niveau audit), doit avoir satisfait aux exigences de la norme IES 8 applicable aux associés responsables de missions d'audit d'états financiers ; et d)Fournir toute information supplémentaire demandée par CPA Nouveau-Brunswick.

Le non-renouvellement d'un permis entraînera l'expiration du permis.

3. Restriction, suspension ou annulation du permis

Un CPA peut demander par écrit à CPA Nouveau-Brunswick que son permis soit annulé ou qu'il passe à une catégorie inférieure. Un CPA peut également laisser son permis expirer lorsque ce dernier n'a pas effectué le renouvellement annuel du permis.

4. Demande de réintégration dans la pratique d'activité publique

Un CPA qui demande un permis pour fournir des services d'activité publique au Nouveau-Brunswick après cinq (5) ans ou plus sans permis d'activité publique de CPA d'une province canadienne ou sans permis dans un domaine précis doit satisfaire à tous les critères des exigences d'une première demande d'un permis d'activité publique.

5. Exigences relatives à la demande de permis d'activité publique de CPA Nouveau-Brunswick pour les membres non-résidents

Les CPA qui fournissent des services d'activité publique à des clients au Nouveau-Brunswick et qui ont la responsabilité et l'autorité ou qui approuveront de telles missions devront obtenir un permis de pratique d'activité publique de CPA Nouveau-Brunswick. Le niveau du permis dépendra du type de services fournis. Cela s'applique également aux CPA qui sont membres principaux dans une province autre que le Nouveau-Brunswick (membres non-résidents).

6. Conditions requises pour la demande des membres non-résidents

Le CPA demandera d'abord à devenir un membre non-résident de CPA Nouveau-Brunswick. Cette adhésion est assujettie au fait que le CPA soit un membre en règle dans sa province principale. L'adhésion de membre non-résident doit être renouvelée annuellement auprès de CPA Nouveau-Brunswick.

a)Si sa demande de membre non-résident est acceptée, le CPA peut demander un permis d'exercice d'activité publique à CPA Nouveau-Brunswick. Le permis est conditionnel au fait que le CPA possède un permis équivalent dans sa province principale. Toute restriction sur le permis ou la licence du CPA dans sa province principale s'appliquera également au permis de CPA Nouveau-Brunswick.

b)Paiement de l'intégralité des droits - Cotisation annuelle de membre non-résident et droit de permis d'activité publique, et autres droits applicables pouvant être décidés par le Conseil.

c)La durée de validité du permis est soumise au renouvellement annuel et à la confirmation du statut du permis ou de la licence par la province principale.

d)Tout autre documentation requise par CPA Nouveau-Brunswick.

Pour postuler

Pour postuler, veuillez télécharger et compléter le formulaire de demande de permis d'exercice public.