Votre clientèle est-elle prête à déclarer des biens non réclamés?
La Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick (la Loi) exige des entreprises et d’autres personnes morales qu’elles examinent leurs livres comptables afin de déterminer si elles détiennent des biens financiers (comme des chèques non encaissés, des trop-perçus, ou des salaires ou des remboursements non versés) qui appartiennent à autrui.
La mise en conformité à la Loi et aux Règles commence par ces deux étapes :
- Examiner les livres comptables pour déterminer la présence de tout bien financier qui deviendra non réclamé à la fin de l’année civile ou qui l’est devenu depuis 2017.
- Tenter d’aviser les propriétaires de leurs biens non réclamés d’ici le 31 décembre 2025. Pour en apprendre davantage sur les exigences relatives aux avis, consultez MesFondsNB.ca.
Ces deux étapes sont requises avant la déclaration et la remise de tout bien non réclamé. La période de déclaration du programme s’étend du 1 janvier au 31 mars de chaque année civile.
La déclaration et la remise des biens au Programme des biens non réclamés administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs sont obligatoires et sont toutes les deux effectuées par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca.
Processus de déclaration
- Revoir ses dossiers.
- Rejoindre le propriétaire.
- Remplir une déclaration.
- Remettre le bien à la Commission.
- Relaxer. Vous aidez les gens du Nouveau-Brunswick à retrouver leurs biens non réclamés.