Décision de ne pas adopter la Norme internationale d’audit applicable aux audits d’entités peu complexes à titre de norme canadienne
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Par FRAS Canada
En septembre 2023, le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) a approuvé une nouvelle norme autonome portant sur les audits d’entités peu complexes (EPC) : la Norme internationale d’audit (ISA) applicable aux audits d’états financiers d’entités peu complexes (communément appelée « norme ISA pour les EPC »).
Au cours du projet de l’IAASB, nous avons :
- mis sur pied le Groupe consultatif sur les audits d’EPC pour l’aider à examiner les documents publiés par l’IAASB et à y répondre;
- suivi les travaux de l’IAASB et fait part aux membres canadiens siégeant à ce conseil de nos commentaires sur les documents d’accompagnement des ordres du jour des réunions;
- publié un document de travail et mené de vastes consultations auprès des parties intéressées et concernées au Canada, notamment pour recueillir des commentaires sur l’exposé-sondage de l’IAASB concernant la norme ISA pour les EPC (pour en savoir plus sur les personnes avec lesquelles nous avons discuté et ce que nous avons appris, lisez notre rapport d’étape);
- envoyé une lettre de réponse à l’IAASB.
Nous avons envisagé d’adopter la norme ISA pour les EPC au Canada.
Alors que notre politique consiste à adopter, pour le Canada, les Normes internationales d’audit et les Normes internationales de gestion de la qualité publiées par l’IAASB, les décisions relatives à l’adoption d’autres normes internationales publiées par l’IAASB, comme la norme ISA pour les EPC, sont prises au cas par cas en fonction de la mesure dans laquelle nous estimons que la norme considérée répond aux besoins des parties intéressées et concernées et sert l’intérêt public au Canada.
Pour éclairer notre décision, nous avons tenu compte des commentaires reçus ainsi que des activités entreprises tout au long du projet de l’IAASB et, une fois le texte de la norme ISA pour les EPC approuvée par l’IAASB, nous avons :
- évalué si la norme ISA pour les EPC répondait aux préoccupations des auditeurs concernant l’application des Normes canadiennes d’audit (NCA) aux audits d’EPC;
- rencontré des représentants d’autres organismes de normalisation nationaux en audit afin de connaître leur point de vue sur la norme ISA pour les EPC et sur leur intention d’adopter ou non cette norme dans leur pays ou territoire.
Après mûre réflexion, nous avons décidé de ne pas adopter la norme ISA pour les EPC au Canada.
Selon nous, elle ne servirait ni les besoins des parties intéressées et concernées canadiennes, ni l’intérêt public canadien, car :
- les éléments des normes ISA que les auditeurs trouvent difficiles à appliquer lors d’audits d’EPC au Canada n’ont pas été suffisamment adaptés dans la nouvelle norme, ce qui ne favoriserait pas son application à grande échelle pour les EPC au Canada;
- nous sommes encore préoccupés par les éventuelles répercussions, sur le plan de l’intérêt public, de la coexistence des NCA et d’une norme distincte pour les audits d’EPC compte tenu des avantages limités attendus.
Ce que nous faisons maintenant
Notre décision de ne pas adopter la norme ISA pour les EPC ne signifie pas pour autant que le dossier est clos.
Dans le cadre de notre plan annuel 2024-2025, nous nous sommes engagés à :
- examiner une solution canadienne possible pour résoudre les difficultés que pose aux auditeurs l’application des NCA aux audits d’EPC, et recueillir l’avis des parties intéressées et concernées;
- continuer de faire part à l’IAASB de nos commentaires sur tous les projets de normes ISA en cours, quant à la question de savoir si les modifications proposées devraient effectivement permettre d’aboutir à une norme adaptable et proportionnable aux éléments peu complexes d’une entité.
Un projet de révision de la NCA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers, est présentement en cours. Dans le cadre de ce projet, nous examinons si les modifications proposées permettent de résoudre les problèmes d’adaptabilité et de proportionnalité relatifs aux audits d’EPC. L’IAASB a récemment publié un exposé-sondage présentant les propositions qu’il propose d’apporter à la norme IAS 240. Dans notre exposé-sondage correspondant, nous avons identifié les exigences de la NCA 240 qui posent, selon les commentaires que nous avons reçus, des difficultés dans les audits d’EPC, et demandé aux répondants si les propositions de l’IAASB permettront de les résoudre. En outre, nous menons des tests de terrain avec des auditeurs canadiens qui réalisent des audits d’EPC pour mieux comprendre ces difficultés et trouver des solutions pour y remédier.
La NCA 315, Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives, pose également des difficultés lors d’audits d’EPC. La version récemment révisée de cette norme est entrée en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2021. En collaboration avec ses permanents, CPA Canada a élaboré un Outil d’aide à la mise en œuvre à l’intention des auditeurs exhaustif qui contient des conseils pour la mise en œuvre de la NCA 315 révisée. Cet outil fait ressortir l’adaptabilité de la norme, notamment pour l’audit d’EPC. Nous examinerons dans quelle mesure cet outil aide les auditeurs à appliquer la NCA 315.
Ressources actuellement disponibles
CPA Canada élabore des indications ne faisant pas autorité pour aider les professionnels en exercice à appliquer les NCA aux audits d’EPC. Vous trouverez le résumé de ces ressources, et de plusieurs autres, dans la section « Indications de mise en œuvre des normes » du document Audit et certification : Guide sommaire sur les ressources de CPA Canada. En plus de l’Outil d’aide à la mise en œuvre mentionné ci-dessus, CPA Canada a publié en novembre 2023 une foire aux questions sur la NCA 315 et sur les responsabilités de l’auditeur à l’égard des contrôles généraux informatiques.
Les auditeurs peuvent aussi juger utile de se reporter :
Tenez-vous au courant
Nous vous invitons à suivre l’avancement de nos travaux en consultant la page du projet sur les audits d’EPC, ainsi qu’à nous écrire pour nous faire part de vos questions ou commentaires à ce sujet.