Détenez-vous des biens non réclamés?

FCNB

Presque toutes les entreprises détiennent des fonds ou d’autres biens financiers non réclamés appartenant de droit à d’autres personnes. Le temps est venu de rappeler à votre clientèle de passer en revue ses livres et registres pour déterminer si elle détient des biens financiers non réclamés. C’est la première étape pour se conformer à la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick. 

Pour se conformer à la législation, les détenteurs doivent : 

• Déterminer s’ils détiennent des biens financiers qui pourraient être réputés non réclamés à la fin de l’année civile. À noter que la Loi couvre seulement les fonds et les biens financiers, et ne comprend pas des biens comme les biens immobiliers, les meubles et les véhicules;
• Déterminer si les biens détenus étaient réputés non réclamés en 2017 ou depuis;
• Communiquer avec les propriétaires apparents de trois à six mois avant la remise des biens non réclamés au programme;
• S’il leur est impossible de communiquer avec les propriétaires apparents pour leur remettre leurs biens, déclarer et remettre les biens financiers non réclamés pendant la période de déclaration correspondante, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année.  À noter que les déclarations sont soumises par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca;
• Les détenteurs qui ont manqué la date limite de présentation d’une déclaration peuvent présenter une demande de déclaration tardive.  Une fois leur demande approuvée, ils peuvent déclarer et remettre les biens financiers non réclamés au programme en tout temps au cours de l’année.

La déclaration et la remise des biens au Programme des biens non réclamés, administré par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, sont obligatoires et sont toutes les deux effectuées par l’intermédiaire du portail MesFondsNB.ca.