FCNB : Il pourrait être temps d’informer les propriétaires apparents de l’existence de biens non réclamés
En vertu de la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, les détenteurs de biens non réclamés comme les entreprises, associations et organismes gouvernementaux, doivent examiner leurs livres comptables pour déterminer s’ils détiennent des biens financiers qui appartiennent à autrui.
Voici les délais importants à retenir pour les détenteurs :
- Trois à six mois avant de remettre les biens non réclamés, aviser les propriétaires dont les biens sont d’une valeur de 100 $ ou plus.
- Du 1er janvier au 31 mars 2023, soit la première période de déclaration, déclarer et remettre les biens non réclamés.
La Loi exige que les détenteurs déterminent les biens qui sont devenus non réclamés à la fin de la présente année civile ainsi que des cinq années précédentes (c.-à-d. entre 2017 et 2022). Pour connaître les critères permettant de déterminer si un bien est non réclamé, consultez la page FAQ du portail en ligne.
La déclaration sera faite dans le portail du programme MesFondsNB.ca.
Les entreprises peuvent trouver d’autres renseignements et des ressources utiles sur notre site Web à FCNB.ca et sur le portail MesFondsNB.ca.
Elles peuvent également s’abonner pour recevoir des courriels concernant les mises à jour du programme des biens non réclamés ou des rappels des périodes de déclaration.
Guide concis : La déclaration des biens non-réclamés
Un bien financier peut être tout actif financier dû à une autre entreprise ou à un particulier. Un bien est considéré comme étant non réclamé lorsqu’il n’y a pas eu d’activité ou de contact avec le propriétaire pendant une période donnée.
Un détenteur peut être, par exemple, une entité gouvernementale, une entreprise, une société d’affaires, une entreprise individuelle, un organisme sans but lucratif, ou un particulier.
Des ressources supplémentaires pour les détenteurs, notamment des liens vers la Loi sur les biens non réclamés et les règles, une foire aux questions et un guide de déclaration se trouvent sur le site MesFondsNB.ca.
1. Examen des dossiers
Examinez les dossiers financiers chaque année pour déterminer si vous détenez des biens non réclamés.
2. Avis au propriétaire
Si la valeur du bien non réclamé est de 100 $ ou plus, envoyez un avis écrit à la dernière adresse connue du propriétaire apparent trois à six mois avant la déclaration du bien sur le site MesFondsNB.ca.
Réactivez le compte ou remettez le bien au propriétaire s’il répond à votre avis.
3. Produire une déclararion
Remplissez votre déclaration des biens non réclamés en votre possession au 31 décembre.
Produisez votre déclaration entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle le bien est devenu non réclamé.
Créez un compte sur MesFondsNB.ca ou connectez-vous au site.
Remplissez et faites valider votre déclaration avant de l’envoyer.
Vous recevrez une facture de MesFondsNB pour le montant de vos biens non réclamés.
4. Remise du bien
Payez la facture par TEF ou par chèque.
Pour plus d’information sur les modalités de paiement, consultez le Guide de déclaration du détenteur (item 17).
5. Conservation des dossiers
Vos dossiers doivent être conservés pendant 10 ans. Consultez l’article 29 de la Loi sur les biens non réclamés pour plus de détails.
