Il pourrait être temps d’informer les propriétaires apparents de l’existence de biens non réclamés

 

En vertu de la Loi sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick, les détenteurs de biens non réclamés comme les entreprises, associations et organismes gouvernementaux, doivent examiner leurs livres comptables pour déterminer s’ils détiennent des biens financiers qui appartiennent à autrui.  

Voici les délais importants à retenir pour les détenteurs :

  • Trois à six mois avant de remettre les biens non réclamés, aviser les propriétaires dont les biens sont d’une valeur de 100 $ ou plus. 
  • Du 1er janvier au 31 mars 2023, soit la première période de déclaration, déclarer et remettre les biens non réclamés. 

La Loi exige que les détenteurs déterminent les biens qui sont devenus non réclamés à la fin de la présente année civile ainsi que des cinq années précédentes (c.-à-d. entre 2017 et 2022). Pour connaître les critères permettant de déterminer si un bien est non réclamé, consultez la page FAQ du portail en ligne. 

La déclaration sera faite dans le portail du programme MesFondsNB.ca

Les entreprises peuvent trouver d’autres renseignements et des ressources utiles sur notre site Web à FCNB.ca et sur le portail MesFondsNB.ca. 

Elles peuvent également s’abonner pour recevoir des courriels concernant les mises à jour du programme des biens non réclamés ou des rappels des périodes de déclaration.