Général
Cette entente s'applique aux membres de l'Ordre des experts-comptables de France ou aux titulaires du diplôme d'expertise comptable de France. Elle s'applique aux individus qui, après en avoir fait la demande à CPA Nouveau-Brunswick (CPA NB) :
a) sont légalement autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en France ; et
b) ont obtenu un permis d'exercice et/ou un diplôme d'études délivré par une autorité reconnue ou désignée par les autorités concernées en France.
1. Les candidats qui demandent à être membres de CPA NB sans droit d'exercice d'activité publique doivent :
- Avoir obtenu, en France, un "Diplôme d'expertise comptable" ;
- Compléter un minimum de 14 heures de formation (en classe ou à distance) en droit des affaires et fiscal offert par CPA Nouveau-Brunswick ou son représentant. Veuillez noter que vous pouvez suivre ce cours à l'extérieur du Canada, mais que ce cours et les frais connexes sont entièrement à votre charge. CPA NB n'acceptera aucune responsabilité et n'offrira aucun remboursement pour les cours suivis si l'immigration n'est pas autorisée ;
- Suivre un minimum de 4 heures de formation sur l'éthique et la conduite professionnelle offerte par CPA Nouveau-Brunswick ou son représentant.
Veuillez cliquer ICI pour vous inscrire aux cours de l'Université de Moncton.
Conditions requises pour la pratique de l'activité publique
2. Les candidats qui demandent à être membres de CPA NB avec des droits de pratique d'activité publique sont tenus de :
- Avoir obtenu, en France, un "Diplôme d'expertise comptable" ;
- Compléter un minimum de 14 heures de formation (en classe ou à distance) en droit des affaires et fiscal offert par CPA Nouveau-Brunswick ou son représentant. Veuillez noter que vous pouvez suivre ce cours à l'extérieur du Canada, mais que ce cours et les frais connexes sont entièrement à votre charge. CPA NB n'acceptera aucune responsabilité et n'offrira aucun remboursement pour les cours suivis si l'immigration n'est pas autorisée ;
- Suivre un minimum de 4 heures de formation sur l'éthique et la conduite professionnelle offerte par CPA Nouveau-Brunswick ou son représentant ;
- Suivre un minimum de 14 heures de formation sur les normes comptables pour les entreprises privées offertes par CPA Nouveau-Brunswick ou son représentant ;
- Compléter un minimum de 14 heures de formation sur les Normes canadiennes d'audit offertes par CPA NB ou son représentant ;
- Soumettre le(s) formulaire(s) d'attestation de l'expérience - Employeurs précédents (pour démontrer et certifier les heures d'expérience pratique tel qu'exigé dans la (politique en matière d’activité publique de CPA NB).
Attention : en vertu de l'entente, une personne qui présente une demande d'admissibilité à CPA NB dispose de cinq ans pour présenter une demande de permis d'exercice d'activité publique. À l'expiration de la période d'admissibilité de cinq ans, les exigences précisées dans la politique en matière d’activité publique de CPA NB devront être rencontrées pour l'obtention un permis.
Lorsque votre demande et les autres documents requis sont soumis dans leur intégralité, le dossier est étudié par CPANB et soumis au registraire pour examen final. Si le registraire approuve la documentation, vous recevrez un avis d’autorisation conditionnelle comportant une invitation à remplir la demande d'adhésion et à payer les frais d'adhésion et la cotisation annuelle. Les cotisations annuelles exigibles au moment de l'admission vous seront facturées au prorata du mois complet d'adhésion le plus proche.
VEUILLEZ NOTER que le titre CPA ne peut être utilisé qu'une fois que tous les aspects de la procédure d'adhésion ont été complétés, y compris le paiement des frais d'adhésion et de la cotisation annuelle. Vous serez informé de votre admission en tant que membre et du moment où vous aurez le droit d'utiliser le titre de CPA.
Documentation requise
- Remplir le formulaire de candidature internationale ;
- Copie certifiée du Diplôme d'expertise comptable de France ;
- Un rapport d'évaluation des titres de compétence pour votre ou vos diplômes universitaires évalués par un évaluateur tiers tel que « World Education Services (WES) » ;
- Une lettre originale de conformité et les relevés de notes originaux - fournis directement par l'Ordre à CPA Nouveau-Brunswick à [email protected]. Cette lettre doit comprendre une confirmation du statut de membre, y compris une déclaration selon laquelle le candidat n'a pas fait l'objet de plaintes et n'a pas de plaintes disciplinaires, criminelles ou pénales en suspens, etc. ;
- Un curriculum vitae chronologique détaillé reprenant l'historique des études et toute l'expérience professionnelle ;
- Une preuve d'identité/de nom légal, attestée par des documents acceptables délivrés par le gouvernement ;
- Copie des certificats ou des cours de formation suivis ;
- Tout autre document ou information susceptible être exigé.